Entretien : virements bancaires internationaux et sanctions pour un couple mixte

Pour transférer de l’argent entre la Russie et l’étranger, un couple mixte doit d’abord vérifier trois points : le statut des deux banques, la chaîne des banques correspondantes et les justificatifs exigés pour le motif du paiement. Il n’existe plus de canal universel. Un virement familial licite peut être retardé ou refusé sans que l’un des conjoints soit sanctionné. La méthode la plus sûre consiste à faire valider l’opération en amont, à documenter l’origine des fonds et à prévoir une solution de repli légale, sans fractionnement artificiel ni dissimulation du lien russe.

Entretien éditorial avec une conseillère en conformité bancaire et paiements transfrontaliers, sur les mécanismes concrets utilisés par les couples franco-russes depuis 2022.

Depuis 2022, pourquoi un virement familial peut-il échouer ?

Q — Le retrait de banques russes du réseau SWIFT explique-t-il toutes les difficultés ?

R — Non. À partir de mars 2022, une grande partie des principaux groupes bancaires russes a été retirée de SWIFT, puis les restrictions ont été élargies au fil des paquets de sanctions européens et américains. Mais SWIFT n’est qu’une messagerie financière : il transmet des instructions entre banques, il ne détient pas lui-même l’argent.

Un virement international suppose généralement l’intervention de plusieurs acteurs :

1. la banque du conjoint qui envoie les fonds ;
2. une ou plusieurs banques correspondantes ;
3. le réseau de messagerie ou le canal technique utilisé ;
4. la banque du conjoint bénéficiaire.

Chacun de ces établissements peut interrompre l’opération. Une banque russe peut encore être en mesure d’émettre certains paiements, mais ne plus avoir de correspondant en euros. À l’inverse, la banque française peut accepter en principe un virement familial tout en refusant les fonds provenant de l’établissement russe concerné.

Le choix de la devise compte également. Un paiement en dollars implique fréquemment un passage par le système bancaire américain et un contrôle au regard des sanctions administrées par l’OFAC, le département du Trésor des États-Unis. Un paiement en euros expose surtout l’opération aux règles européennes et aux politiques de risque des correspondants européens. Passer en yuans, en dirhams ou dans une autre devise ne supprime ni le contrôle de l’origine des fonds ni les sanctions applicables.

Pour comprendre comment organiser les biens du couple indépendamment de ces restrictions bancaires, voir aussi notre guide sur le contrat de mariage et le régime matrimonial.

Q — Être marié à une personne russe suffit-il à déclencher une sanction ?

R — Absolument pas. Le mariage avec un citoyen russe n’inscrit pas le conjoint français, belge, suisse ou canadien sur une liste de sanctions. Il faut distinguer deux réalités :

• les sanctions juridiques visant des personnes, entreprises, banques ou secteurs précisément identifiés ;
• la prudence commerciale générale appliquée par les banques à toute opération ayant un lien avec la Russie.

Les règlements consolidés du Conseil de l’Union européenne permettent de vérifier les personnes et entités désignées. Les questions-réponses de l’OFAC expliquent, de leur côté, la portée des sanctions américaines liées à la Russie. Mais une banque peut aller au-delà du minimum réglementaire et décider qu’elle ne traite plus aucun flux provenant de certaines banques ou juridictions.

Cette politique dite de de-risking explique de nombreux refus : le paiement n’est pas nécessairement interdit, mais l’établissement estime son examen trop complexe, trop coûteux ou trop risqué. Le conjoint ne doit donc pas confondre « paiement refusé » et « personne sanctionnée ».

Comment préparer un virement qui a une chance d’aboutir ?

Q — Que faut-il demander à la banque avant d’envoyer l’argent ?

R — Il faut obtenir une réponse écrite aussi précise que possible. Demander simplement « acceptez-vous les virements russes ? » produit rarement une réponse exploitable. Il vaut mieux communiquer :

• le nom légal et le code bancaire de l’établissement émetteur ;
• le nom de son éventuelle banque correspondante ;
• la devise et le montant envisagés ;
• l’identité complète de l’expéditeur et du bénéficiaire ;
• le motif exact : soutien familial, dépenses courantes, remboursement documenté, vente immobilière, succession ou autre ;
• la fréquence prévue : paiement unique ou versement mensuel ;
• le pays de résidence fiscale de chaque conjoint.

La banque bénéficiaire doit confirmer non seulement qu’elle accepte le principe du transfert, mais aussi qu’elle accepte les fonds provenant de cette banque précise. Une autorisation générale n’engage pas nécessairement la banque correspondante.

Un couple franco-russe peut, par exemple, vouloir transférer chaque mois une somme destinée au loyer et aux dépenses d’un enfant. La banque demandera éventuellement l’acte de mariage ou l’acte de naissance, des relevés montrant l’origine salariale de l’argent et une courte explication du besoin familial. Pour le produit d’une vente immobilière, il faudra plutôt fournir l’acte de vente, la preuve de propriété antérieure, les relevés retraçant le crédit des fonds et, si nécessaire, une traduction.

Q — Quel dossier de conformité faut-il constituer ?

R — Le dossier doit permettre à un analyste qui ne connaît pas le couple de comprendre l’opération en quelques minutes. Il peut comprendre :

• les passeports et titres de séjour des deux conjoints ;
• un acte de mariage récent ou lisible ;
• les justificatifs de domicile ;
• les relevés bancaires de l’expéditeur ;
• le contrat de travail, les bulletins de salaire ou les documents professionnels ;
• l’acte de vente, le certificat successoral ou toute autre pièce établissant l’origine des fonds ;
• une note d’une page précisant le montant, le motif, le bénéficiaire économique et l’utilisation prévue ;
• les différentes translittérations des noms russes figurant sur les documents ;
• des traductions lorsque la banque les exige.

La description du paiement doit être exacte. « Aide familiale pour dépenses courantes de mon épouse » est plus utile que « transfert personnel ». Il ne faut toutefois jamais transformer artificiellement une donation en remboursement ni masquer la vente d’un bien derrière un motif familial.

La conformité bancaire et les obligations fiscales restent distinctes. Un paiement techniquement possible peut constituer une donation déclarable ou avoir une incidence fiscale. Les couples concernés peuvent préparer ce second volet avec un notaire spécialisé en finances et patrimoine.

Quelles solutions de paiement restent réellement utilisables ?

Q — Quelles sont les principales voies utilisées par les expatriés et les couples mixtes ?

R — Il existe plusieurs voies, mais aucune n’est automatique. Leur disponibilité dépend de la résidence du couple, des banques, de la devise, du montant et des sanctions en vigueur le jour du paiement.

La Banque de Russie présente le SPFS comme une infrastructure alternative de messagerie financière. Ce système permet notamment de maintenir des échanges en Russie, mais il ne remplace pas un accès général à toutes les banques européennes. En outre, les paquets de sanctions de l’Union européenne ont ajouté des restrictions concernant l’utilisation du SPFS par des opérateurs européens et certaines banques de pays tiers. Il faut donc vérifier l’établissement destinataire, pas seulement le nom du système.

Les cartes Visa et Mastercard émises en Russie ont cessé de fonctionner sur leurs réseaux internationaux après le retrait de ces opérateurs, même lorsqu’elles continuent à servir pour des paiements domestiques. Des cartes relevant d’autres réseaux peuvent fonctionner hors de Russie, mais leur acceptation varie selon le pays, le commerçant et la banque émettrice. Une carte n’est donc pas un substitut fiable pour le transfert d’une somme importante.

Q — Le compte dans un pays tiers est-il la solution la plus pratique ?

R — C’est une solution fréquente, mais pas un raccourci réglementaire. Des couples ouvrent un compte en Géorgie, en Arménie, au Kazakhstan, en Turquie ou aux Émirats arabes unis, puis l’utilisent comme point de transit. Dans le schéma le plus lisible, l’argent passe entre des comptes détenus par la même personne avant d’être envoyé au conjoint.

Cette organisation suppose cependant :

• que le pays et la banque acceptent l’ouverture du compte à un non-résident ;
• que le titulaire fournisse une adresse, un numéro fiscal ou un lien économique lorsque cela est demandé ;
• que le compte étranger soit déclaré aux administrations compétentes si la loi fiscale l’exige ;
• que la banque intermédiaire accepte les transferts provenant de Russie ;
• que l’origine initiale des fonds reste visible et documentée.

Un transit par un pays tiers ne « nettoie » pas l’origine russe du paiement. Si un client présente le deuxième virement comme provenant simplement de Turquie alors que les fonds sont arrivés de Russie la veille, la banque peut considérer qu’il a tenté de dissimuler la chaîne. Les règles européennes contre le contournement des sanctions rendent cette transparence particulièrement importante.

Le compte doit, en principe, être détenu par la personne qui contrôle réellement les fonds. Utiliser le compte d’un ami, d’un cousin ou d’une société sans rapport économique réel multiplie les risques de gel, de clôture et de soupçon de blanchiment. Le quotidien bancaire d’une épouse expatriée en Russie est détaillé dans notre entretien avec une épouse expatriée sur son adaptation à la vie en Russie.

Peut-on transporter légalement des espèces ?

Q — Quelles limites faut-il connaître aux frontières russe et européenne ?

R — Il faut distinguer le seuil de déclaration et l’interdiction éventuelle d’exportation. Ce ne sont pas deux formulations d’une même règle.

À l’entrée ou à la sortie de l’Union européenne, une personne transportant 10 000 euros ou plus en espèces, ou l’équivalent dans une autre monnaie, doit effectuer une déclaration auprès des autorités douanières. La définition européenne des espèces peut inclure, au-delà des billets, certains instruments au porteur et certaines formes d’or. Des contrôles nationaux supplémentaires peuvent aussi exister pour les déplacements à l’intérieur de l’Union.

Du côté russe, les règles douanières applicables aux mouvements transfrontaliers imposent une déclaration lorsque le montant transporté dépasse l’équivalent de 10 000 dollars américains. Au-delà de l’équivalent de 100 000 dollars, des documents établissant l’origine de l’argent sont normalement requis. Mais une mesure temporaire instaurée en 2022 interdit en outre de sortir de Russie plus de 10 000 dollars, ou l’équivalent, en espèces libellées en devises étrangères par personne.

La nuance est essentielle : déposer une déclaration ne rend pas licite une exportation interdite. Les indications publiées ou relayées par la Banque de Russie doivent être lues avec les règles douanières et les mesures temporaires en vigueur à la date du voyage.

Q — Un couple peut-il répartir les espèces entre les deux conjoints ?

R — Chaque voyageur possède en principe son propre seuil, mais la répartition ne doit pas servir à dissimuler le propriétaire réel ou à contourner une interdiction. Un couple qui transporte des sommes provenant d’un même compte doit pouvoir expliquer à qui elles appartiennent, pourquoi elles sont déplacées et quelle sera leur destination.

Les pièces utiles sont notamment :

• le bordereau de retrait bancaire ;
• les relevés montrant l’origine des fonds ;
• l’acte de vente ou le document successoral, le cas échéant ;
• la déclaration douanière conservée après le passage ;
• une preuve du besoin ou de l’affectation des fonds.

Le transport d’espèces comporte aussi des risques pratiques : vol, perte, refus ultérieur de dépôt par la banque et interrogation sur la provenance des billets. Une banque européenne peut demander la déclaration douanière et les justificatifs avant d’accepter un dépôt important. Elle peut même refuser les espèces conformément à sa politique interne, malgré un passage régulier en douane.

Il faut vérifier les règles juste avant le départ, notamment lorsque le trajet passe par un pays de l’Union économique eurasiatique ou par plusieurs frontières.

Que faire lorsqu’un paiement ou un compte est bloqué ?

Q — Pourquoi un compte personnel peut-il être gelé alors que son titulaire n’est pas sanctionné ?

R — Les outils de filtrage produisent des faux positifs. Un nom russe peut correspondre partiellement à celui d’une personne inscrite sur une liste. Les translittérations aggravent le phénomène : un même patronyme peut apparaître sous plusieurs orthographes latines. Une date de naissance manquante, un paiement provenant d’une banque au nom proche d’une entité sanctionnée ou une adresse incomplète peut suffire à déclencher un examen manuel.

Il faut aussi distinguer quatre situations souvent regroupées sous le mot « gel » :

• le paiement est en attente de contrôle ;
• le paiement a été rejeté et doit revenir à l’expéditeur ;
• les fonds sont bloqués au titre d’une obligation de sanctions ;
• la banque limite ou ferme la relation commerciale sans affirmer que le client est sanctionné.

Le remède dépend de cette qualification. Une attente de conformité peut être levée avec des documents. Un véritable blocage juridique peut nécessiter une procédure spécifique auprès de la banque et, selon la juridiction, de l’autorité compétente. Les questions-réponses de l’OFAC décrivent notamment le traitement des fonds bloqués lorsqu’un lien américain existe ; elles ne signifient pas pour autant que toute opération en Russie relève automatiquement des États-Unis.

Q — Quelle procédure suivre concrètement ?

R — Il faut centraliser les échanges et demander une trace formelle de l’opération. La démarche recommandée est la suivante :

1. demander si l’opération est en attente, rejetée, retournée ou juridiquement bloquée ;
2. obtenir la référence du dossier de conformité ;
3. réclamer à la banque émettrice la trace du paiement, notamment le message MT103 et l’identifiant UETR lorsqu’un virement SWIFT a été utilisé ;
4. fournir les passeports, dates de naissance, nationalités et variantes de translittération ;
5. transmettre l’origine complète des fonds et le motif économique ;
6. demander une révision par le service sanctions ou conformité ;
7. conserver toutes les réponses et preuves d’envoi ;
8. utiliser la procédure de réclamation de la banque si aucune réponse motivée n’est fournie.

Il ne faut pas envoyer immédiatement le même montant par plusieurs canaux. Des tentatives répétées, des montants légèrement inférieurs ou un fractionnement en petites opérations peuvent être interprétés comme une volonté d’éviter les contrôles. Le risque est alors d’étendre le blocage à plusieurs comptes.

Si le paiement concerne une personne ou une entreprise effectivement désignée, ou si la banque invoque une interdiction précise, le couple doit obtenir un conseil juridique adapté avant toute nouvelle tentative.

Quel protocole adopter pour les dépenses familiales et les gros montants ?

Q — Faut-il traiter de la même façon une aide mensuelle et le produit d’une vente immobilière ?

R — Non. Le canal, le dossier et le délai doivent être proportionnés au montant et au motif. Pour un soutien familial récurrent, il est préférable de faire approuver un schéma stable : mêmes comptes, même motif, périodicité cohérente et justificatifs actualisés. Changer chaque mois de banque, de devise ou d’expéditeur augmente les alertes.

Pour une vente immobilière, une succession ou une autre somme exceptionnelle, il faut préparer l’opération plusieurs semaines à l’avance. La banque peut examiner :

• l’identité du vendeur ou du défunt ;
• l’emplacement et la nature du bien ;
• les parties à l’acte ;
• la banque ayant reçu le prix ;
• l’origine historique du patrimoine ;
• les taxes acquittées ;
• l’absence de personne ou d’entité sanctionnée dans la chaîne.

Un dossier légitime peut rester impossible à traiter si le paiement doit passer par une banque sanctionnée, si la transaction porte sur une activité interdite ou si aucun correspondant n’accepte le risque. Les justificatifs ne neutralisent jamais une interdiction juridique.

Q — Quel plan de paiement recommandez-vous à un couple mixte ?

R — Un plan en trois niveaux est plus réaliste qu’une « solution miracle ».

Canal principal : un virement direct prévalidé par les deux banques, avec correspondants identifiés et dossier de conformité prêt.

Canal de repli : un compte personnel déclaré dans un pays tiers, ouvert avec des informations exactes et utilisé sans masquer l’origine russe des fonds — une logique similaire à celle des couples en télétravail organisant leur résidence fiscale entre plusieurs pays.

Réserve de continuité : des moyens de paiement et une trésorerie permettant de couvrir les dépenses immédiates en cas de retard, sans dépendre d’une carte dont l’acceptation internationale est incertaine.

Avant chaque opération importante, le couple devrait relire les règlements consolidés du Conseil de l’Union européenne, vérifier les informations de l’OFAC si le dollar ou une banque américaine intervient, et consulter les communications de la Banque de Russie sur le SPFS, les moyens de paiement et les restrictions relatives aux devises. Les listes et les politiques bancaires évoluent : une route utilisée six mois plus tôt peut être fermée sans préavis.

La règle centrale reste simple : rendre la chaîne compréhensible. Qui envoie ? À qui ? Depuis quelle banque ? Par quel correspondant ? D’où vient l’argent ? À quoi servira-t-il ? Plus les réponses sont cohérentes et documentées, plus le couple réduit le risque de retard — sans jamais obtenir pour autant une garantie absolue d’exécution.