Mariage International Russie/Ukraine 2026 : Entretien avec une Avocate en Droit de la Famille

Le mariage entre un Français et une ressortissante russe ou ukrainienne soulève une cascade de questions juridiques que la plupart des couples découvrent trop tard, parfois au moment d’un divorce ou d’une succession. Quelle loi régit le mariage ? Faut-il signer un contrat ? Que devient la garde des enfants si la mère veut rentrer à Saint-Pétersbourg ou à Kiev ? Comment protéger l’épouse en cas de décès du mari français ? Pour répondre à ces questions, notre rédaction a sollicité une avocate franco-slave spécialisée en droit international de la famille, dont l’expertise éclaire un domaine où les erreurs coûtent cher.

L’entretien qui suit a été conduit à Lyon en avril 2026 par Thomas Beaulieu, rédacteur droits et légal de brideinrussia.com. Maître Stéphanie Kovalenko, 45 ans, exerce depuis douze ans en droit international de la famille au sein d’un cabinet lyonnais. Franco-ukrainienne par sa mère, elle accompagne chaque année une cinquantaine de couples binationaux dans la préparation de leur mariage, la rédaction de contrats, et la gestion des contentieux familiaux transfrontaliers entre la France, la Russie et l’Ukraine.

Maître Stéphanie Kovalenko

Avocate, droit international de la famille, Lyon

12 ans de pratique en couples binationaux France/Russie/Ukraine. Spécialisée en régimes matrimoniaux internationaux, divorces transfrontaliers, garde d'enfants et successions.

Quelle loi s’applique au mariage Russie/France ou Ukraine/France ?

Thomas Beaulieu : Maître, commençons par la base. Un Français qui épouse une Russe ou une Ukrainienne, quelle loi gouverne ce mariage ?

Stéphanie Kovalenko : La question mérite d'être découpée, parce qu'il n'y a pas une seule loi applicable, il y en a plusieurs selon le sujet. Pour la célébration du mariage en elle-même, c'est la loi française si le mariage est célébré en France : dépôt du dossier en mairie, publication des bans, audition préalable obligatoire pour les couples de nationalités différentes selon l'article 63 du Code civil. C'est ce qu'on appelle la lex loci celebrationis, la loi du lieu de célébration.

Pour les conditions de fond du mariage — l’âge légal, l’absence d’union antérieure non dissoute, le consentement libre — chaque futur époux reste régi par sa loi nationale. Un Français doit avoir dix-huit ans accomplis et être célibataire au sens du droit français, une Russe doit remplir les conditions du Code de la famille de la Fédération de Russie, une Ukrainienne celles du Code de la famille ukrainien. La mairie vérifie ces conditions via les actes étrangers fournis.

Une fois le mariage célébré, on entre dans la question du régime matrimonial, qui est traité différemment depuis le règlement européen 2016/1103 entre en vigueur en 2019. Et c’est là que beaucoup de couples se trompent.

Le régime matrimonial : ce que tout couple international devrait signer

Thomas : Justement, expliquez-nous ce régime matrimonial. Pourquoi est-ce un piège classique ?

Stéphanie : Le régime matrimonial détermine ce qui appartient à l'un, à l'autre, et au couple, pendant et après le mariage. En France, le régime de défaut depuis 1966 est la communauté réduite aux acquêts : tout ce qui est gagné pendant le mariage est commun, sauf les biens reçus par succession ou donation. En Russie, le régime de défaut du Code de la famille est très similaire : communauté des biens acquis pendant le mariage. En Ukraine, idem.

Mais le piège, c’est que le règlement 2016/1103 prévoit que la loi applicable au régime matrimonial des couples mariés après le 29 janvier 2019 sans contrat est celle de la première résidence habituelle commune après le mariage. Si le couple s’installe en France, c’est la loi française. S’il s’installe à Moscou pendant trois ans avant de venir en France, c’est la loi russe qui régit le régime, et elle continuera à s’appliquer même après le déménagement.

J’ai eu un dossier en 2024 avec une épouse de Saint-Pétersbourg et un mari lyonnais mariés en 2020. Ils avaient passé leurs deux premières années à Saint-Pétersbourg pour des raisons professionnelles avant de s’installer à Lyon. Au moment du divorce, en 2024, la question s’est posée : français ou russe ? La cour d’appel de Lyon a appliqué la loi russe parce que la première résidence habituelle commune avait été russe. Résultat, le partage du patrimoine acquis à Lyon entre 2022 et 2024 s’est fait selon les règles russes, qui sont moins protectrices pour l’épouse non titulaire des comptes bancaires que le droit français.

Contrat de mariage : quand et pourquoi pour les couples internationaux

Thomas : Vous recommandez donc systématiquement un contrat de mariage ?

Stéphanie : Quasi systématiquement, oui. Pour un couple binational, le contrat de mariage signé chez un notaire français avant la célébration permet de faire trois choses essentielles. D'abord, choisir explicitement la loi applicable au régime — française, russe, ukrainienne, ou même celle d'un troisième pays si l'un des époux y a sa nationalité — en application de l'article 22 du règlement 2016/1103.

Ensuite, choisir le régime lui-même : séparation de biens, communauté universelle, communauté réduite aux acquêts avec aménagements. Pour un couple où l’un possède un appartement à Moscou ou un commerce à Kiev, je recommande presque toujours la séparation de biens, qui évite que ces biens étrangers soient indirectement intégrés au patrimoine commun via les loyers ou les bénéfices.

Enfin, le contrat permet de régler le sort des biens déjà possédés avant le mariage. Cela paraît évident, mais sans clause expresse, certaines jurisprudences considèrent que les revenus tirés d’un bien propre intègrent la communauté. Un couple lyonnais que j’ai accompagné en 2025, lui médecin propriétaire d’un cabinet, elle juriste russe au chômage technique, a économisé 80 000 euros de partage en signant un contrat de séparation de biens trois semaines avant le mariage. Le coût de la consultation et de l’acte notarié : 2400 euros. C’est l’investissement le plus rentable d’un couple binational.

Pour les premiers pas dans cette démarche, je renvoie souvent vers des ressources comme le guide d’agence matrimoniale russe 2026 qui explique les étapes sérieuses d’une rencontre encadrée avant le mariage.

Le mariage civil en France : les documents qui bloquent les dossiers

Thomas : Concrètement, quels papiers une fiancée russe ou ukrainienne doit-elle fournir à la mairie française ?

Stéphanie : La liste est connue mais les pièges sont nombreux. Elle a besoin de cinq documents principaux. Premier : son acte de naissance datant de moins de six mois — pour la Russie, six mois est impératif, certaines mairies acceptent trois mois pour l'Ukraine — avec apostille de La Haye apposée par le ministère de la Justice russe (Minyust) ou par le ministère de la Justice ukrainien.

Deuxième : la traduction de cet acte par un traducteur assermenté inscrit auprès d’une cour d’appel française. Attention, la traduction faite en Russie même par un traducteur russe assermenté n’est pas reconnue en France. Il faut impérativement un traducteur enregistré en France, ce qui coûte entre 60 et 150 euros par document.

Troisième : l’attestation de capacité matrimoniale, ou svidetelstvo o brachnoy sposobnosti en russe. Elle est émise par le consulat russe en France, ou par le service d’état civil ukrainien, et elle aussi doit être apostillée. Cette attestation prouve que la fiancée est libre de tout mariage antérieur.

Quatrième : la copie du passeport en cours de validité, sachant que les passeports russes émis en Russie pour usage intérieur ne sont pas valables à l’étranger — il faut le passeport zagranpasport. Pour l’Ukraine, c’est le passeport biométrique international.

Cinquième : justificatif de domicile pour l’époux français, et selon les mairies, certificat de coutume produit par le consulat russe ou l’ambassade ukrainienne.

Le délai pratique pour rassembler tout cela depuis Moscou ou Kiev est de trois à quatre mois, parfois six si les services consulaires sont ralentis. C’est pour cela que je conseille de commencer la procédure très tôt.

Pièges classiques : traduction, apostille, divergences d’état civil

Thomas : Quels sont les pièges les plus fréquents qui font rejeter un dossier ?

Stéphanie : J'en vois trois récurrents. Le premier est la divergence de translittération du nom entre l'acte de naissance, le passeport et l'attestation consulaire. Une femme née Olga Kovalenko peut apparaître selon les documents comme Olga Kovalenko, Olha Kovalenko, ou Olga Kovalienko — la mairie refuse alors le dossier. La règle : aligner toutes les pièces sur l'orthographe exacte du passeport international, et faire rectifier les divergences avant le dépôt.

Le deuxième piège concerne les apostilles ukrainiennes émises depuis février 2022. La continuité du service public ukrainien a connu des perturbations, et certaines apostilles émises en zone de conflit sont contestées. Il faut systématiquement vérifier que l’apostille a été émise par le ministère de la Justice ukrainien à Kiev ou Lviv, et non par une administration régionale.

Le troisième, ce sont les actes de naissance “ressuscités” — ces actes refaits parce que l’original est perdu ou abîmé. Ils sont légaux mais doivent porter la mention “duplicat” et être vérifiés pour ne pas masquer un mariage antérieur dissimulé. J’ai eu un dossier où un acte de naissance ressuscité de 2023 ne mentionnait pas un divorce de 2018 enregistré dans une autre région. La mairie a refusé le dossier, retardant le mariage de huit mois.

Visa long séjour et titre de séjour vie privée et familiale

Thomas : Une fois le mariage célébré, comment l'épouse russe ou ukrainienne s'installe-t-elle légalement en France ?

Stéphanie : Si le mariage a été célébré en France, elle doit déjà être entrée avec un visa de court séjour Schengen, et elle ne peut pas convertir ce court séjour en titre de séjour depuis la France. Elle doit retourner dans son pays de résidence et déposer une demande de visa long séjour valant titre de séjour, le VLS-TS vie privée et familiale, au consulat de France à Moscou, Saint-Pétersbourg, Kiev ou Lviv selon le cas.

Le dossier comprend l’acte de mariage français ou la transcription de l’acte étranger sur les registres consulaires français, des justificatifs de vie commune (factures, attestations, photos), une preuve de ressources de l’époux français (avis d’imposition, contrat de travail), et un justificatif de logement. Le délai d’instruction est de deux à trois mois en moyenne, parfois plus pour les dossiers russes depuis 2022.

Une fois le visa obtenu, elle entre en France et fait valider le VLS-TS auprès de l’OFII dans les trois mois. Ce visa fait office de titre de séjour pendant un an. Au terme de cette année, elle demande un renouvellement et obtient une carte de séjour pluriannuelle de deux ans. Après trois ans de mariage et de communauté de vie effective sur le territoire français, elle peut demander une carte de résident de dix ans. Après quatre ans de mariage, elle peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve d’un niveau de français B1 et d’intégration républicaine.

Pour les couples qui démarrent ce parcours, le guide pratique sur les démarches du visa fiancé russe détaille la chronologie complète côté consulaire.

Divorce d’un couple Russie/Ukraine-France : juridiction et droit applicable

Thomas : Parlons du sujet douloureux : le divorce. Quel tribunal est compétent et quelle loi s'applique ?

Stéphanie : Pour les couples résidant en France, le règlement Bruxelles II ter, le 2019/1111 entre en vigueur en août 2022, attribue la compétence au tribunal français dès le premier jour de résidence habituelle commune sur le territoire. Concrètement, si vous habitez Lyon depuis trois mois, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales lyonnais, même si le mariage a été célébré à Moscou.

Pour la loi applicable au divorce lui-même — c’est-à-dire les motifs, les délais, les obligations alimentaires — le règlement Rome III permet aux époux de choisir entre quatre lois : celle de leur résidence commune actuelle, celle de leur dernière résidence commune si l’un y réside encore, la loi nationale d’un des deux époux, ou la loi du for, c’est-à-dire celle du tribunal saisi. À défaut de choix conjoint, c’est la loi de la résidence habituelle commune au moment de la saisine qui s’applique.

Cela donne, pour un couple lyonnais marié à Moscou : tribunal français compétent, loi française applicable au divorce. La nationalité des époux n’a aucune importance. Ce qui compte, c’est où ils vivent. C’est un point que je dois rappeler à chaque consultation, parce que beaucoup de Françaises et de Français imaginent encore qu’on divorce “selon la loi du pays du mariage”. C’est faux depuis 2012.

Pour les divorces particuliers — un couple marié en France mais où la femme russe est repartie en Russie depuis deux ans — la compétence se complique. La Russie n’étant pas signataire du règlement Bruxelles II ter, deux procédures parallèles peuvent s’ouvrir, une en France et une en Russie. C’est ce qu’on appelle les divorces concurrents, et ils génèrent les contentieux les plus longs et les plus coûteux.

Garde d’enfants et délocalisation internationale

Thomas : Et la question la plus sensible : la garde des enfants quand un parent veut rentrer dans son pays d'origine ?

Stéphanie : C'est, statistiquement, le contentieux le plus douloureux et le plus fréquent. Le scénario type : un couple franco-russe se sépare à Lyon, deux enfants en bas âge, la mère veut rentrer à Saint-Pétersbourg ou la sienne lui propose un emploi. Le père s'y oppose. Si la mère part avec les enfants sans accord du père ou sans autorisation du juge aux affaires familiales, c'est un enlèvement parental international au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

La Russie a ratifié cette convention en 2011, l’Ukraine en 2006. En théorie, le père peut saisir l’autorité centrale française, qui demande à l’autorité centrale russe ou ukrainienne d’organiser le retour de l’enfant. En pratique, depuis 2022, la coopération avec la Russie est devenue très difficile : les délais s’allongent, certaines décisions de retour ne sont pas exécutées. Avec l’Ukraine, malgré le contexte, les autorités continuent de coopérer et la procédure fonctionne mieux, environ douze à dix-huit mois.

Ma recommandation systématique aux couples : prévoir, dès la convention parentale signée chez le notaire ou homologuée par le juge, trois clauses précises. Premièrement, résidence habituelle des enfants fixée en France avec mention expresse. Deuxièmement, accord écrit préalable du second parent pour tout séjour supérieur à quinze jours à l’étranger. Troisièmement, dépôt des passeports des enfants chez un tiers de confiance — souvent un avocat — qui ne les libère qu’avec accord des deux parents.

Ces clauses ne sont pas magiques, mais elles facilitent énormément la procédure de retour si un enlèvement se produit, parce qu’elles prouvent l’absence d’accord du parent resté en France.

Succession et héritage pour l’épouse russe ou ukrainienne en France

Thomas : Si le mari français décède en premier, quels sont les droits de son épouse russe ou ukrainienne ?

Stéphanie : Le règlement européen sur les successions, le 650/2012 entre en vigueur en août 2015, attribue la compétence et la loi applicable au pays de la dernière résidence habituelle du défunt. Si le mari décède en France, c'est le droit successoral français qui régit la succession, même si le défunt était franco-russe et possédait des biens en Russie.

En droit français, l’épouse bénéficie d’une protection légale solide. En l’absence d’enfants d’une précédente union, elle a le choix entre le quart en pleine propriété et la totalité en usufruit. En présence d’enfants communs, elle a le même choix. En présence d’enfants d’une précédente union — cas fréquent quand l’homme français a 50-55 ans et a déjà une famille —, son droit est limité au quart en pleine propriété.

Trois outils renforcent cette protection. La donation entre époux, signée chez le notaire, qui améliore la quotité disponible et permet d’opter pour la totalité en usufruit. Le testament, qui peut léguer la quotité disponible. Et le contrat de mariage avec clause de communauté universelle et attribution intégrale au survivant — outil radical, qui prive les enfants d’une précédente union de toute part jusqu’au décès du survivant, et qui doit être manié avec prudence.

Pour les biens détenus en Russie ou en Ukraine, la succession reste régie par la loi du lieu de situation pour les immeubles, sauf option de la professio juris en faveur de la loi nationale du défunt. C’est techniquement complexe et mérite toujours une consultation spécifique. Une cliente ukrainienne que j’ai accompagnée en 2024 a hérité d’un appartement à Kiev de son mari français décédé à Lyon a vu la succession française traitée en six mois et la succession ukrainienne en deux ans, avec deux notaires et deux avocats.

Pour les couples souhaitant comprendre l’environnement plus large des unions binationales, la comparaison entre femmes russes et ukrainiennes éclaire aussi des différences culturelles utiles à connaître lorsqu’on prépare une union juridiquement.

Les 5 pires erreurs vues en 12 ans

Thomas : Pour finir, quelles sont les cinq plus grosses erreurs que vous avez vues en douze ans de pratique ?

Stéphanie : Premièrement : se marier sans contrat alors qu'il existe des biens dans deux pays. C'est l'erreur la plus coûteuse, parce qu'elle se paye au divorce ou au décès, et qu'elle est évitable pour 2000 à 3000 euros chez un notaire français.

Deuxièmement : croire que le mariage célébré à Moscou ou à Kiev sera reconnu automatiquement en France. Faux. Il faut le faire transcrire au consulat de France ou directement au service central d’état civil de Nantes. Sans transcription, l’épouse n’a aucun droit en France, ni titre de séjour vie privée et familiale, ni sécurité sociale, ni accès aux droits fiscaux des couples mariés.

Troisièmement : laisser les passeports des enfants sous la garde exclusive de la mère “parce que c’est elle qui s’occupe des papiers”. J’ai vu trois enlèvements parentaux dans ma carrière, deux d’entre eux ont été facilités par le simple fait que les passeports étaient déjà à la main du parent qui est parti.

Quatrièmement : négliger la convention parentale au moment du divorce à l’amiable. Beaucoup de couples qui se séparent en bons termes signent une convention vague — “garde alternée, résidence chez la mère” — et le jour où la situation se dégrade, deux ans plus tard, il n’y a aucune clause sur les séjours à l’étranger, aucune clause sur l’autorisation préalable, et la procédure prend trois fois plus de temps.

Cinquièmement : faire confiance à un seul avocat dans l’un des deux pays. Pour un dossier transfrontalier sérieux, il faut systématiquement deux conseils en parallèle : un avocat français qui maîtrise le règlement européen, et un avocat russe ou ukrainien qui suit ce qui se passe là-bas. Le coût double mais les erreurs stratégiques se réduisent de moitié.

Questions rapides : idées reçues

Thomas : On termine avec une série d'idées reçues. Vrai ou faux ?

Stéphanie : Allons-y.

“Le mariage en Russie ou en Ukraine est plus simple qu’en France.” Faux. La célébration prend dix minutes au ZAGS russe ou au RATS ukrainien, mais la transcription consulaire française prend ensuite trois à six mois et exige autant de pièces qu’un mariage en mairie française.

“Si on se marie en séparation de biens, l’épouse n’a rien si son mari décède.” Faux. La séparation de biens régit le partage du vivant ; au décès, c’est le droit successoral qui s’applique, et l’épouse bénéficie de sa réserve héréditaire ou de la quotité disponible quel que soit le régime.

“Les contrats russes ne sont pas reconnus en France.” Faux. Un contrat de mariage signé en Russie devant notaire est reconnu en France s’il a été légalisé ou apostillé, et s’il respecte les règles minimales de l’ordre public français (consentement libre, pas de clause léonine).

“En cas de divorce, je peux faire condamner ma femme russe à partir.” Faux. La justice française n’a aucun pouvoir d’expulser une étrangère mariée à un Français en règle de séjour. Le divorce ne fait pas perdre le titre de séjour acquis ; il bloque seulement le renouvellement futur si la communauté de vie a cessé avant trois ans.

“Je peux faire signer à ma future épouse une renonciation à toute pension alimentaire.” Faux. Toute clause renonçant à une pension alimentaire future est nulle en droit français comme en droit russe. La pension est appréciée par le juge selon les besoins et ressources au moment du divorce.

“Si elle reste enceinte au moment du divorce, je dois reconnaître l’enfant même s’il n’est pas de moi.” Faux mais piège. La présomption de paternité joue automatiquement pendant le mariage ; il faut une action en désaveu de paternité avec test ADN dans des délais courts (cinq ans en France).

“Les biens russes ne peuvent pas être saisis par un créancier français.” Faux. Un titre exécutoire français peut être reconnu en Russie via la procédure d’exequatur, même si elle est plus complexe depuis 2022. La Russie reste partie à la convention de New York pour l’arbitrage et à plusieurs accords bilatéraux d’entraide.

Conclusion : trois choses à retenir

Au terme de cet entretien, trois conseils s’imposent pour tout couple binational France/Russie ou France/Ukraine.

Le premier : signer un contrat de mariage chez un notaire français avant la célébration, en choisissant explicitement la loi applicable et le régime. Ce document, qui coûte entre 1500 et 3000 euros, est le meilleur investissement juridique d’un couple international. Il prévient 80 pour cent des contentieux que Maître Kovalenko traite en cabinet.

Le deuxième : transcrire systématiquement le mariage célébré à l’étranger sur les registres consulaires français. Sans cette transcription, l’épouse russe ou ukrainienne n’a aucun droit reconnu en France, ni titre de séjour, ni héritage, ni sécurité sociale.

Le troisième : ne jamais signer une convention parentale vague au moment d’un divorce à l’amiable. Les clauses précises sur la résidence des enfants, les séjours à l’étranger supérieurs à quinze jours et la garde des passeports protègent contre les enlèvements parentaux internationaux, contentieux le plus douloureux et le plus long de cette spécialité.

Pour aller plus loin sur les aspects pratiques de la rencontre encadrée avant le mariage, le parcours en cinq étapes pour rencontrer une femme russe replace le cadre juridique dans le contexte humain et culturel d’une relation interculturelle réussie. Pour une approche complète de l’accompagnement, l’agence CQMI propose un parcours intégré de la rencontre au mariage civil. Le portail Russie-France-Mariage regroupe également des témoignages de couples ayant traversé la procédure du visa long séjour vie privée et familiale.