Mariage International Russie/Ukraine 2026 : Entretien avec une Avocate en Droit de la Famille

Le mariage entre un Francais et une ressortissante russe ou ukrainienne souleve une cascade de questions juridiques que la plupart des couples decouvrent trop tard, parfois au moment d’un divorce ou d’une succession. Quelle loi regit le mariage ? Faut-il signer un contrat ? Que devient la garde des enfants si la mere veut rentrer a Saint-Petersbourg ou a Kiev ? Comment proteger l’epouse en cas de deces du mari francais ? Pour repondre a ces questions, notre redaction a sollicite une avocate franco-slave specialisee en droit international de la famille, dont l’expertise eclaire un domaine ou les erreurs coutent cher.

L’entretien qui suit a ete conduit a Lyon en avril 2026 par Thomas Beaulieu, redacteur droits et legal de brideinrussia.com. Maitre Stephanie Kovalenko, 45 ans, exerce depuis douze ans en droit international de la famille au sein d’un cabinet lyonnais. Franco-ukrainienne par sa mere, elle accompagne chaque annee une cinquantaine de couples binationaux dans la preparation de leur mariage, la redaction de contrats, et la gestion des contentieux familiaux transfrontaliers entre la France, la Russie et l’Ukraine.

Portrait editorial — Maitre Stephanie Kovalenko est un personnage editorial credible qui synthetise 8 dossiers etudies avec des avocates franco-russes et franco-ukrainiennes en droit de la famille. Les exemples cites dans l’entretien sont anonymises et combinent plusieurs cas typiques observes en pratique.

Maitre Stephanie Kovalenko

Avocate, droit international de la famille, Lyon

12 ans de pratique en couples binationaux France/Russie/Ukraine. Specialisee en regimes matrimoniaux internationaux, divorces transfrontaliers, garde d'enfants et successions. Portrait editorial.

Quelle loi s’applique au mariage Russie/France ou Ukraine/France ?

Thomas Beaulieu : Maitre, commencons par la base. Un Francais qui epouse une Russe ou une Ukrainienne, quelle loi gouverne ce mariage ?

Stephanie Kovalenko : La question merite d'etre decoupee, parce qu'il n'y a pas une seule loi applicable, il y en a plusieurs selon le sujet. Pour la celebration du mariage en elle-meme, c'est la loi francaise si le mariage est celebre en France : depot du dossier en mairie, publication des bans, audition prealable obligatoire pour les couples de nationalites differentes selon l'article 63 du Code civil. C'est ce qu'on appelle la lex loci celebrationis, la loi du lieu de celebration.

Pour les conditions de fond du mariage — l’age legal, l’absence d’union anterieure non dissoute, le consentement libre — chaque futur epoux reste regi par sa loi nationale. Un Francais doit avoir dix-huit ans accomplis et etre celibataire au sens du droit francais, une Russe doit remplir les conditions du Code de la famille de la Federation de Russie, une Ukrainienne celles du Code de la famille ukrainien. La mairie verifie ces conditions via les actes etrangers fournis.

Une fois le mariage celebre, on entre dans la question du regime matrimonial, qui est traitee differemment depuis le reglement europeen 2016/1103 entre en vigueur en 2019. Et c’est la que beaucoup de couples se trompent.

Le regime matrimonial : ce que tout couple international devrait signer

Thomas : Justement, expliquez-nous ce regime matrimonial. Pourquoi est-ce un piege classique ?

Stephanie : Le regime matrimonial determine ce qui appartient a l'un, a l'autre, et au couple, pendant et apres le mariage. En France, le regime de defaut depuis 1966 est la communaute reduite aux acquets : tout ce qui est gagne pendant le mariage est commun, sauf les biens recus par succession ou donation. En Russie, le regime de defaut du Code de la famille est tres similaire : communaute des biens acquis pendant le mariage. En Ukraine, idem.

Mais le piege, c’est que le reglement 2016/1103 prevoit que la loi applicable au regime matrimonial des couples maries apres le 29 janvier 2019 sans contrat est celle de la premiere residence habituelle commune apres le mariage. Si le couple s’installe en France, c’est la loi francaise. S’il s’installe a Moscou pendant trois ans avant de venir en France, c’est la loi russe qui regit le regime, et elle continuera a s’appliquer meme apres le demenagement.

J’ai eu un dossier en 2024 avec une epouse de Saint-Petersbourg et un mari lyonnais maries en 2020. Ils avaient passe leurs deux premieres annees a Saint-Petersbourg pour des raisons professionnelles avant de s’installer a Lyon. Au moment du divorce, en 2024, la question s’est posee : francais ou russe ? La cour d’appel de Lyon a applique la loi russe parce que la premiere residence habituelle commune avait ete russe. Resultat, le partage du patrimoine acquis a Lyon entre 2022 et 2024 s’est fait selon les regles russes, qui sont moins protectrices pour l’epouse non titulaire des comptes bancaires que le droit francais.

Contrat de mariage : quand et pourquoi pour les couples internationaux

Thomas : Vous recommandez donc systematiquement un contrat de mariage ?

Stephanie : Quasi systematiquement, oui. Pour un couple binational, le contrat de mariage signe chez un notaire francais avant la celebration permet de faire trois choses essentielles. D'abord, choisir explicitement la loi applicable au regime — francaise, russe, ukrainienne, ou meme celle d'un troisieme pays si l'un des epoux y a sa nationalite — en application de l'article 22 du reglement 2016/1103.

Ensuite, choisir le regime lui-meme : separation de biens, communaute universelle, communaute reduite aux acquets avec amenagements. Pour un couple ou l’un possede un appartement a Moscou ou un commerce a Kiev, je recommande presque toujours la separation de biens, qui evite que ces biens etrangers soient indirectement integres au patrimoine commun via les loyers ou les benefices.

Enfin, le contrat permet de regler le sort des biens deja possedes avant le mariage. Cela parait evident, mais sans clause expresse, certaines jurisprudences considerent que les revenus tires d’un bien propre integrent la communaute. Un couple lyonnais que j’ai accompagne en 2025, lui medecin proprietaire d’un cabinet, elle juriste russe au chomage technique, a economise 80 000 euros de partage en signant un contrat de separation de biens trois semaines avant le mariage. Le cout de la consultation et de l’acte notarie : 2400 euros. C’est l’investissement le plus rentable d’un couple binational.

Pour les premiers pas dans cette demarche, je renvoie souvent vers des ressources comme le guide d’agence matrimoniale russe 2026 qui explique les etapes serieuses d’une rencontre encadree avant le mariage.

Le mariage civil en France : les documents qui bloquent les dossiers

Thomas : Concretement, quels papiers une fiancee russe ou ukrainienne doit-elle fournir a la mairie francaise ?

Stephanie : La liste est connue mais les pieges sont nombreux. Elle a besoin de cinq documents principaux. Premier : son acte de naissance datant de moins de six mois — pour la Russie, six mois est imperatif, certaines mairies acceptent trois mois pour l'Ukraine — avec apostille de La Haye apposee par le ministere de la Justice russe (Minyust) ou par le ministere de la Justice ukrainien.

Deuxieme : la traduction de cet acte par un traducteur assermente inscrit aupres d’une cour d’appel francaise. Attention, la traduction faite en Russie meme par un traducteur russe assermente n’est pas reconnue en France. Il faut imperativement un traducteur enregistre en France, ce qui coute entre 60 et 150 euros par document.

Troisieme : l’attestation de capacite matrimoniale, ou svidetelstvo o brachnoy sposobnosti en russe. Elle est emise par le consulat russe en France, ou par le service d’etat civil ukrainien, et elle aussi doit etre apostillee. Cette attestation prouve que la fiancee est libre de tout mariage anterieur.

Quatrieme : la copie du passeport en cours de validite, sachant que les passeports russes emis en Russie pour usage interieur ne sont pas valables a l’etranger — il faut le passeport zagranpasport. Pour l’Ukraine, c’est le passeport biometrique international.

Cinquieme : justificatif de domicile pour l’epoux francais, et selon les mairies, certificat de coutume produit par le consulat russe ou l’ambassade ukrainienne.

Le delai pratique pour rassembler tout cela depuis Moscou ou Kiev est de trois a quatre mois, parfois six si les services consulaires sont ralentis. C’est pour cela que je conseille de commencer la procedure tres tot.

Pieges classiques : traduction, apostille, divergences d’etat civil

Thomas : Quels sont les pieges les plus frequents qui font rejeter un dossier ?

Stephanie : J'en vois trois recurrents. Le premier est la divergence de translitteration du nom entre l'acte de naissance, le passeport et l'attestation consulaire. Une femme nee Olga Kovalenko peut apparaitre selon les documents comme Olga Kovalenko, Olha Kovalenko, ou Olga Kovalienko — la mairie refuse alors le dossier. La regle : aligner toutes les pieces sur l'orthographe exacte du passeport international, et faire rectifier les divergences avant le depot.

Le deuxieme piege concerne les apostilles ukrainiennes emises depuis fevrier 2022. La continuite du service public ukrainien a connu des perturbations, et certaines apostilles emises en zone de conflit sont contestees. Il faut systematiquement verifier que l’apostille a ete emise par le ministere de la Justice ukrainien a Kiev ou Lviv, et non par une administration regionale.

Le troisieme, ce sont les actes de naissance “ressuscites” — ces actes refaits parce que l’original est perdu ou abime. Ils sont legaux mais doivent porter la mention “duplicat” et etre verifies pour ne pas masquer un mariage anterieur dissimule. J’ai eu un dossier ou un acte de naissance ressuscite de 2023 ne mentionnait pas un divorce de 2018 enregistre dans une autre region. La mairie a refuse le dossier, retardant le mariage de huit mois.

Visa long sejour et titre de sejour vie privee et familiale

Thomas : Une fois le mariage celebre, comment l'epouse russe ou ukrainienne s'installe-t-elle legalement en France ?

Stephanie : Si le mariage a ete celebre en France, elle doit deja etre entree avec un visa de court sejour Schengen, et elle ne peut pas convertir ce court sejour en titre de sejour depuis la France. Elle doit retourner dans son pays de residence et deposer une demande de visa long sejour valant titre de sejour, le VLS-TS vie privee et familiale, au consulat de France a Moscou, Saint-Petersbourg, Kiev ou Lviv selon le cas.

Le dossier comprend l’acte de mariage francais ou la transcription de l’acte etranger sur les registres consulaires francais, des justificatifs de vie commune (factures, attestations, photos), une preuve de ressources de l’epoux francais (avis d’imposition, contrat de travail), et un justificatif de logement. Le delai d’instruction est de deux a trois mois en moyenne, parfois plus pour les dossiers russes depuis 2022.

Une fois le visa obtenu, elle entre en France et fait valider le VLS-TS aupres de l’OFII dans les trois mois. Ce visa fait office de titre de sejour pendant un an. Au terme de cette annee, elle demande un renouvellement et obtient une carte de sejour pluriannuelle de deux ans. Apres trois ans de mariage et de communaute de vie effective sur le territoire francais, elle peut demander une carte de resident de dix ans. Apres quatre ans de mariage, elle peut acquerir la nationalite francaise par declaration, sous reserve d’un niveau de francais B1 et d’integration republicaine.

Pour les couples qui demarrent ce parcours, le guide pratique sur les demarches du visa fiance russe detaille la chronologie complete cote consulaire.

Divorce d’un couple Russie/Ukraine-France : juridiction et droit applicable

Thomas : Parlons du sujet douloureux : le divorce. Quel tribunal est competent et quelle loi s'applique ?

Stephanie : Pour les couples residant en France, le reglement Bruxelles II ter, le 2019/1111 entre en vigueur en aout 2022, attribue la competence au tribunal francais des le premier jour de residence habituelle commune sur le territoire. Concretement, si vous habitez Lyon depuis trois mois, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales lyonnais, meme si le mariage a ete celebre a Moscou.

Pour la loi applicable au divorce lui-meme — c’est-a-dire les motifs, les delais, les obligations alimentaires — le reglement Rome III permet aux epoux de choisir entre quatre lois : celle de leur residence commune actuelle, celle de leur derniere residence commune si l’un y reside encore, la loi nationale d’un des deux epoux, ou la loi du for, c’est-a-dire celle du tribunal saisi. A defaut de choix conjoint, c’est la loi de la residence habituelle commune au moment de la saisine qui s’applique.

Cela donne, pour un couple lyonnais marie a Moscou : tribunal francais competent, loi francaise applicable au divorce. La nationalite des epoux n’a aucune importance. Ce qui compte, c’est ou ils vivent. C’est un point que je dois rappeler a chaque consultation, parce que beaucoup de Francaises et de Francais imaginent encore qu’on divorce “selon la loi du pays du mariage”. C’est faux depuis 2012.

Pour les divorces particuliers — un couple maries en France mais ou la femme russe est repartie en Russie depuis deux ans — la competence se complique. La Russie n’etant pas signataire du reglement Bruxelles II ter, deux procedures paralleles peuvent s’ouvrir, une en France et une en Russie. C’est ce qu’on appelle les divorces concurrents, et ils generent les contentieux les plus longs et les plus couteux.

Garde d’enfants et delocalisation internationale

Thomas : Et la question la plus sensible : la garde des enfants quand un parent veut rentrer dans son pays d'origine ?

Stephanie : C'est, statistiquement, le contentieux le plus douloureux et le plus frequent. Le scenario type : un couple franco-russe se separe a Lyon, deux enfants en bas age, la mere veut rentrer a Saint-Petersbourg ou la sienne lui propose un emploi. Le pere s'y oppose. Si la mere part avec les enfants sans accord du pere ou sans autorisation du juge aux affaires familiales, c'est un enlevement parental international au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlevement international d'enfants.

La Russie a ratifie cette convention en 2011, l’Ukraine en 2006. En theorie, le pere peut saisir l’autorite centrale francaise, qui demande a l’autorite centrale russe ou ukrainienne d’organiser le retour de l’enfant. En pratique, depuis 2022, la cooperation avec la Russie est devenue tres difficile : les delais s’allongent, certaines decisions de retour ne sont pas executees. Avec l’Ukraine, malgre le contexte, les autorites continuent de cooperer et la procedure fonctionne mieux, environ douze a dix-huit mois.

Ma recommandation systematique aux couples : prevoir, des la convention parentale signee chez le notaire ou homologuee par le juge, trois clauses precises. Premierement, residence habituelle des enfants fixee en France avec mention expresse. Deuxiemement, accord ecrit prealable du second parent pour tout sejour superieur a quinze jours a l’etranger. Troisiemement, depot des passeports des enfants chez un tiers de confiance — souvent un avocat — qui ne les libere qu’avec accord des deux parents.

Ces clauses ne sont pas magiques, mais elles facilitent enormement la procedure de retour si un enlevement se produit, parce qu’elles prouvent l’absence d’accord du parent reste en France.

Succession et heritage pour l’epouse russe ou ukrainienne en France

Thomas : Si le mari francais decede en premier, quels sont les droits de son epouse russe ou ukrainienne ?

Stephanie : Le reglement europeen sur les successions, le 650/2012 entre en vigueur en aout 2015, attribue la competence et la loi applicable au pays de la derniere residence habituelle du defunt. Si le mari decede en France, c'est le droit successoral francais qui regit la succession, meme si le defunt etait franco-russe et possedait des biens en Russie.

En droit francais, l’epouse beneficie d’une protection legale solide. En l’absence d’enfants d’une precedente union, elle a le choix entre le quart en pleine propriete et la totalite en usufruit. En presence d’enfants communs, elle a le meme choix. En presence d’enfants d’une precedente union — cas frequent quand l’homme francais a 50-55 ans et a deja une famille —, son droit est limite au quart en pleine propriete.

Trois outils renforcent cette protection. La donation entre epoux, signee chez le notaire, qui ameliore la quotite disponible et permet d’opter pour la totalite en usufruit. Le testament, qui peut leguer la quotite disponible. Et le contrat de mariage avec clause de communaute universelle et attribution integrale au survivant — outil radical, qui prive les enfants d’une precedente union de toute part jusqu’au deces du survivant, et qui doit etre manie avec prudence.

Pour les biens detenus en Russie ou en Ukraine, la succession reste regie par la loi du lieu de situation pour les immeubles, sauf option de la professio juris en faveur de la loi nationale du defunt. C’est techniquement complexe et merite toujours une consultation specifique. Une cliente ukrainienne que j’ai accompagnee en 2024 a heriter d’un appartement a Kiev de son mari francais decede a Lyon a vu la succession francaise traitee en six mois et la succession ukrainienne en deux ans, avec deux notaires et deux avocats.

Pour les couples souhaitant comprendre l’environnement plus large des unions binationales, la comparaison entre femmes russes et ukrainiennes eclaire aussi des differences culturelles utiles a connaitre lorsqu’on prepare une union juridiquement.

Les 5 pires erreurs vues en 12 ans

Thomas : Pour finir, quelles sont les cinq plus grosses erreurs que vous avez vues en douze ans de pratique ?

Stephanie : Premierement : se marier sans contrat alors qu'il existe des biens dans deux pays. C'est l'erreur la plus couteuse, parce qu'elle se paye au divorce ou au deces, et qu'elle est evitable pour 2000 a 3000 euros chez un notaire francais.

Deuxiemement : croire que le mariage celebre a Moscou ou a Kiev sera reconnu automatiquement en France. Faux. Il faut le faire transcrire au consulat de France ou directement au service central d’etat civil de Nantes. Sans transcription, l’epouse n’a aucun droit en France, ni titre de sejour vie privee et familiale, ni securite sociale, ni acces aux droits fiscaux des couples maries.

Troisiemement : laisser les passeports des enfants sous la garde exclusive de la mere “parce que c’est elle qui s’occupe des papiers”. J’ai vu trois enlevements parentaux dans ma carriere, deux d’entre eux ont ete facilites par le simple fait que les passeports etaient deja a la main du parent qui est parti.

Quatriemement : negliger la convention parentale au moment du divorce a l’amiable. Beaucoup de couples qui se separent en bons termes signent une convention vague — “garde alternee, residence chez la mere” — et le jour ou la situation se degrade, deux ans plus tard, il n’y a aucune clause sur les sejours a l’etranger, aucune clause sur l’autorisation prealable, et la procedure prend trois fois plus de temps.

Cinquiemement : faire confiance a un seul avocat dans l’un des deux pays. Pour un dossier transfrontalier serieux, il faut systematiquement deux conseils en parallele : un avocat francais qui maitrise le reglement europeen, et un avocat russe ou ukrainien qui suit ce qui se passe la-bas. Le cout double mais les erreurs strategiques se reduisent de moitie.

Questions rapides : idees recues

Thomas : On termine avec une serie d'idees recues. Vrai ou faux ?

Stephanie : Allons-y.

“Le mariage en Russie ou en Ukraine est plus simple qu’en France.” Faux. La celebration prend dix minutes au ZAGS russe ou au RATS ukrainien, mais la transcription consulaire francaise prend ensuite trois a six mois et exige autant de pieces qu’un mariage en mairie francaise.

“Si on se marie en separation de biens, l’epouse n’a rien si son mari decede.” Faux. La separation de biens regit le partage du vivant ; au deces, c’est le droit successoral qui s’applique, et l’epouse beneficie de sa reserve hereditaire ou de la quotite disponible quel que soit le regime.

“Les contrats russes ne sont pas reconnus en France.” Faux. Un contrat de mariage signe en Russie devant notaire est reconnu en France s’il a ete legalise ou apostille, et s’il respecte les regles minimales de l’ordre public francais (consentement libre, pas de clause leonine).

“En cas de divorce, je peux faire condamner ma femme russe a partir.” Faux. La justice francaise n’a aucun pouvoir d’expulser une etrangere mariee a un Francais en regle de sejour. Le divorce ne fait pas perdre le titre de sejour acquis ; il bloque seulement le renouvellement futur si la communaute de vie a cesse avant trois ans.

“Je peux faire signer a ma future epouse une renonciation a toute pension alimentaire.” Faux. Toute clause renoncant a une pension alimentaire future est nulle en droit francais comme en droit russe. La pension est appreciee par le juge selon les besoins et ressources au moment du divorce.

“Si elle reste enceinte au moment du divorce, je dois reconnaitre l’enfant meme s’il n’est pas de moi.” Faux mais piege. La presomption de paternite joue automatiquement pendant le mariage ; il faut une action en desaveu de paternite avec test ADN dans des delais courts (cinq ans en France).

“Les biens russes ne peuvent pas etre saisis par un creancier francais.” Faux. Un titre executoire francais peut etre reconnu en Russie via la procedure d’exequatur, meme si elle est plus complexe depuis 2022. La Russie reste partie a la convention de New York pour l’arbitrage et a plusieurs accords bilateraux d’entraide.

Conclusion : trois choses a retenir

Au terme de cet entretien, trois conseils s’imposent pour tout couple binational France/Russie ou France/Ukraine.

Le premier : signer un contrat de mariage chez un notaire francais avant la celebration, en choisissant explicitement la loi applicable et le regime. Ce document, qui coute entre 1500 et 3000 euros, est le meilleur investissement juridique d’un couple international. Il previent 80 pour cent des contentieux que Maitre Kovalenko traite en cabinet.

Le deuxieme : transcrire systematiquement le mariage celebre a l’etranger sur les registres consulaires francais. Sans cette transcription, l’epouse russe ou ukrainienne n’a aucun droit reconnu en France, ni titre de sejour, ni heritage, ni securite sociale.

Le troisieme : ne jamais signer une convention parentale vague au moment d’un divorce a l’amiable. Les clauses precises sur la residence des enfants, les sejours a l’etranger superieurs a quinze jours et la garde des passeports protegent contre les enlevements parentaux internationaux, contentieux le plus douloureux et le plus long de cette specialite.

Pour aller plus loin sur les aspects pratiques de la rencontre encadree avant le mariage, le parcours en cinq etapes pour rencontrer une femme russe replace le cadre juridique dans le contexte humain et culturel d’une relation interculturelle reussie. Pour une approche complete de l’accompagnement, l’agence CQMI propose un parcours integre de la rencontre au mariage civil. Le portail Russie-France-Mariage regroupe egalement des temoignages de couples ayant traverse la procedure du visa long sejour vie privee et familiale.